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LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME : UN DROIT AU RECOURS SEMÉ D’EMBÛCHES

par lexeaavocats | Sep 16, 2026 | Publications

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement [1], a été adoptée le 15 octobre 2025 dans le cadre d’une procédure accélérée, après première lecture, sur la base du texte de la Commission mixte paritaire. Au menu, une pluie de dérogations...

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